Conditions générales de vente

Le traitement de votre séjour est assuré par :
LE GRAND-BORNAND TOURISME – SAEM au capital de 50 000€
62 place de l’église -  BP 11 – 74450 LE GRAND-BORNAND
Tel : 04 50 02 78 06 – Mail : reservation@legrandbornand.com
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM074160014
SIRET 822 667 663 00014 - RCS Annecy n°822 667 663 – N°TVA : FR88822667663
Garantie Financière : GROUPAMA Assurance-Crédit département Caution - 5 rue du Centre - 93199 Noisy-Le-Grand cedex

Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres de voyages sont régies par les présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente sont constituées :
- des Conditions Particulières de Vente (I), et
- des Conditions Générales de Vente (II) régies par le Code du Tourisme, en particulier les articles R 211-3 à R 211-12.
 
I - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Article 1 : Définitions
- « Vous », « le client », « l’acheteur » ou « l’utilisateur » désigne tout utilisateur du site www.legrandbornand-reservation.com qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposés par « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme » que l’acte d’achat soit effectué sur le site internet ou auprès du centre d’appel.
- « Prestataire » désigne tout fournisseur de « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» pour les produits et/ou services proposés sur le site. Le terme « prestataire » comprend notamment les fournisseurs, les hébergeurs, les sociétés de remontées mécaniques, les loueurs de matériels, les hôteliers, les compagnies d’assurances, les fournisseurs d’autres services et les fournisseurs de produits.
-« Produit », désigne un bien matériel vendu, « service » et « prestation » désigne une prestation de services, telles que les prestations d'hébergement, la fourniture de forfaits touristiques, les prestations.
Article 2 – Réservation
La réservation d’un séjour peut se faire soit directement sur notre site internet : www.legrandbornand-reservation.com soit auprès de notre centre d’appel par téléphone au +33 (0) 4 50 02 78 06, soit par email à reservation@legrandbornand.com.
La réservation sur le Site ou par téléphone est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Particulières et Générales de Vente préalablement à la procédure de réservation et d'achat.
L'acceptation intégrale des Conditions Particulières et Générales de Vente est matérialisée par la signature électronique de l'Utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'Utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée. Pour les ventes par téléphone et par e-mail, en validant sa demande de réservation auprès des agents, l’Acheteur accepte expressément les Conditions Particulières et Générales de Vente présentes sur le Site.
A cet égard, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme  ».


En aucun cas la responsabilité de « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» ne pourra être retenue si l’Acheteur ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
La réservation devient ferme et définitive pour «SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» à la réception d’un versement d’acompte de 25 % du montant total du séjour, et des frais de dossier de 16 € par dossier. La réservation engage le client au versement du montant total du prix du séjour.
La disponibilité de la prestation fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part de «SAEM Le Grand-Bornand Tourisme». Dans ce cadre, «SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» se réserve le droit d’informer le client dans les 3 jours maximum à compter de la réservation, de l’indisponibilité de la prestation. Dans ce cas, il sera proposé au client le remboursement de son acompte, à l’exclusion de toute indemnité.
Article 3 – Modes de règlement
Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque, virement bancaire, mandat administratif, chèques-vacances, espèces.
Les frais bancaires liés au moyen de paiement utilisé sont à la charge du client qui s’y oblige expressément. En cas de non acceptation du paiement, la réservation sera automatiquement annulée.
  • Règlement par chèques vacances ANCV : « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» accepte les paiements par chèques vacances.
L'envoi des chèques vacances doit obligatoirement être réalisé par courrier recommandé avec accusé de réception à, Le Grand-Bornand Tourisme – Service Réservation -  62 place de l’église - BP 11 – 74450 LE GRAND-BORNAND.
SAEM Le Grand-Bornand Tourisme dégage toute responsabilité en cas d'envoi de chèques vacances ANCV en envoi normal. De plus, « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» ne pourra que constater le contenu du pli à son ouverture dans ses bureaux. « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» ne pourra être tenu responsable d'un mauvais acheminement postal, de l'ouverture du pli et d'une différence avérée entre le montant de l'envoi et le montant constaté à l'arrivée.
Les chèques vacances ANCV doivent être valables au moins 3 mois après leur date de réception, être détachés de leur carnet, ne pas être agrafés, être non endossés et impérativement comporter la souche supérieure. « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme»  est dans l’impossibilité de rendre la monnaie en cas de paiement par chèques vacances ANCV.
Article 4 – Conditions de règlement
Pour toute réservation  à 30 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du séjour sera exigé.
A plus de 30 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d'un acompte au minimum égal à 25% du montant total du séjour.
Le solde du montant total du séjour doit impérativement être réglé par le client à «SAEM Le Grand-Bornand Tourisme » au maximum 30 jours avant la date du début du séjour, sauf clause particulière mentionnée au contrat.
Dans le cas de paiement de l’acompte par carte bancaire, le solde sera débité automatiquement maximum 30 jours avant la date du début du séjour.
Il arrive que le paiement du solde automatique sur la carte bancaire soit refusé, le plus souvent pour des raisons de plafond de dépenses. Le client recevra une lettre de relance, par mail ou courrier postal, afin qu'il règle, dans les 48 heures le solde de son dossier par carte bancaire au téléphone, faute de quoi, « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» se réserve le droit d'annuler d'office la réservation, les acomptes lui restant acquis. Les frais d'annulation seront calculés conformément aux Conditions Particulières de Vente et seront réclamées par tout moyen amiable ou juridique.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués TTC et comprennent les prestations spécifiées comme incluses dans le contrat. Ils ne comprennent pas :
- La taxe de séjour à régler à « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» lors de la réservation
- Les draps, le linge de maison, le linge de toilette (sauf clause particulière mentionnée au contrat)
- Le ménage de fin de séjour (sauf clause particulière mentionnée au contrat)
Toute prestation complémentaire non prévue au contrat entraînant un supplément de prix est à régler directement au prestataire.
Article 6 – Horaires
Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés sur le contrat.
Article 7 – Capacité d’hébergement
 Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Pour toute personne supplémentaire, l’hébergeur est en droit de refuser la location, sans remboursement du montant payé, ou de demander au client de verser un supplément par personne supplémentaire.
Article 8 - Animaux
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal. En cas de non respect de cette clause par le client, l’hébergeur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9 – Respect des lieux
 Le client s’engage à respecter le règlement intérieur et un usage paisible de l’hébergement et de son équipement.
Article 10 – Dépôt de garantie
 Un dépôt de garantie, d’un montant précisé sur le contrat, est à verser par le client à l’arrivée à l’hébergeur.
Toute réclamation concernant l’inventaire, le bon fonctionnement des appareils, et la propreté de l’hébergement devra être effectuée dans les 24 heures suivant la remise des clés.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 10 jours après la date de fin de séjour, déduction faite des frais de remise en état de l’hébergement si des dégâts étaient constatés ou si l’hébergement n’était pas rendu dans l’état de propreté constaté à l’arrivée.
Article 11– Modification ou Annulation
11-1.              Annulation du fait du client :
Toute annulation du fait du client doit être notifiée par lettre recommandée avec AR dont la date de réception sert de référence au barème des retenues suivantes :
- annulation plus de 60 jours avant le début du séjour : 25 % du montant total du séjour
- annulation entre 60 et 30 jours avant le début du séjour : 50 % du montant total du séjour
- annulation entre 29 et 15 jours avant le début du séjour : 75 % du montant total du séjour
- annulation moins de 15 jours avant le début du séjour ou non présentation: 100 % du montant total du séjour
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
ATTENTION : Conditions d’annulation particulières pour les chalets individuels  et appartements de grande capacité (10 personnes et plus) dans un chalet:
- annulation  à plus de 6 mois avant le début du séjour : 25% du montant total du séjour
- annulation de 6 mois à  60 jours avant le début du séjour : 65 % du montant total du séjour
- moins de 59 jours avant le début du séjour  ou non présentation: 100 % du montant total du séjour
Dans tous les cas les frais de dossier ne sont pas remboursables et le client est redevable des sommes complémentaires qu’il n’aurait pas versé.
11-2.              Droit de rétractation : Le délai de rétraction concernant la vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques (article L121-20-4 du code de la consommation). Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
11-3.              Modification du fait du client : Les demandes de modifications de dossiers doivent être adressées par écrit à « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme». L’acceptation de la modification par « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» résulte de l’envoi d’un nouveau contrat (aucune correction portée directement par le client sur le contrat adressé par « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» ne sera prise en compte). Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du contrat initial. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement et ou des prestations annexes demandées par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’article 11-1) et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrites ci-dessus.
Les modifications à la hausse donnent lieu à l’envoi d’un avenant au contrat initial indiquant le montant complémentaire qui sera dû.
11-4.        Modification ou annulation du fait d’un fournisseur : Dans le cas où le dossier de réservation serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme», le client doit dans un délai de 8 jours après en avoir été informé par mail ou par courrier soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée en signant un avenant au contrat. En l’absence de réponse dans ce délai, le client est réputé avoir refusé la modification. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure et/ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
11-5.        Annulation pour défaut de paiement : En cas d’absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l’article 4, « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» se verra contrainte d’annuler la réservation. Cette annulation sera effectuée dans les conditions fixées à l’article 11.1
11-6.        Interruption de la prestation : Aucun remboursement ni aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé ni dans le cas d’une interruption d’une des prestations du fait du client.
11-7.        Frais de dossiers : « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» perçoit à chaque réservation des frais de dossier. Cette somme reste acquise en cas d’annulation du dossier du fait du client et n’est pas couverte par l’assurance annulation.
Article 12 – Assurance annulation et assurance sur pistes :
12-1.          Assurance annulation : « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» vous recommande de souscrire auprès de notre service : une Assurance Annulation qui vous permet de vous faire rembourser votre séjour (selon les conditions contractuelles) en cas : >d'impossibilité avant votre départ, >de manque ou excès de neige
12-2.         Aravis sécurité : Une assurance rapatriement spécialement étudiée pour le secours sur les pistes, l'assistance, le rapatriement et l'interruption de séjour (selon conditions contractuelles), appelée ARAVIS SECURITE,  qui vous rembourse en cas d’accident lié à la pratique du ski, votre (éventuel) rapatriement, votre secours sur les pistes (sauf hors-pistes) et les frais relatifs, vos frais médicaux et votre interruption de séjour au "prorata temporis". Nous tenons à votre disposition les "brochure PDF" de nos assurances. Les montants des souscriptions de ces assurances sont acquis à « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme». Toutes les conditions d'applications des assurances à souscrire sont disponibles sur le site dans l’onglet "Assurance". Un fois souscrite, l’assurance ne pourra être annulée.
Article 13 – « Repas traiteur »
Les « repas traiteur » vous sont livrés le samedi, jour de votre arrivée en station, entre 17h30 et 23h00. Il est impératif de communiquer un numéro de téléphone mobile au moment de la réservation. Vous êtes contacté sur votre téléphone mobile par le livreur qui vous donnera un rendez-vous, le plus souvent au pied de votre résidence. A cet égard, « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» décline toute responsabilité en cas de non communication du numéro de téléphone mobile d'un participant ou de son inaccessibilité une fois en station (mobile éteint ou non réponse). En cas d’impossibilité de livrer le client, du fait de son retard ou de son absence, « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme » décline toute responsabilité et informe le client qu’il ne sera pas remboursé. L'horaire de livraison, voire le jour de livraison, peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques et de circulation. En cas de non livraison totale du fait de « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme», les « repas traiteur » vous seront remboursés après examen de votre réclamation.  La composition est communiquée à titre indicatif et est susceptible d'être modifiée en fonction des approvisionnements. Tout article manquant sera remplacé par un autre article de la même famille. Toute réclamation concernant ce service doit être impérativement faite dans les 24 heures qui suivent la livraison.
Article 14 – Documents de voyage
Après la réservation effective de votre séjour et le solde du dossier réglé, vous recevrez vos documents de voyage (confirmation de réservation et bon d’échange) par courrier électronique à votre adresse mail 8 jours avant votre arrivée. Les coordonnées de votre lieu d'accueil, à savoir l’adresse et le numéro de téléphone, sont mentionnées sur vos documents de voyage (Voucher ou Bon d'échange Hébergement). Les documents seront à imprimer et à prendre impérativement avec vous sur votre lieu de séjour afin de procéder aux échanges avec les différents prestataires.
Le Bon d’échange (Voucher) reçu n’ouvrira droit à l’exécution de la prestation  qu’après le paiement intégral et définitif de la prestation visée au présent bon.
Article 15 – Responsabilité
«SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» répond du bon déroulement du séjour, sans toutefois pouvoir être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait des tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, «SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» s’efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues.
Les photos illustrant les prestations sont illustratives mais ne sont pas contractuelles.
  • Travaux de construction : il peut arriver que des travaux de construction inattendus soient entrepris près de l’hébergement des clients. « SAEM Le Grand-Bornand Tourisme » décline toute responsabilité quant aux nuisances occasionnées et n’exerce aucune influence sur le déroulement des travaux. Le client ne pourra pas demander de dédommagements.
Article 16 – Assurance responsabilité civile
«SAEM Le Grand-Bornand Tourisme» a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de ALBINGIA 217-219 cours Lafayette 69006 LYON
 
Article 17 – Réclamation / Litige
Les présentes conditions particulières et générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés sur l’interprétation des présentes conditions particulières et  générales de vente, les parties s’efforceront de résoudre leurs différents à l’amiable. Tout litige persistant n’ayant pu être réglé à l’amiable entre les parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux d’Annecy.
17-1.              Divergence linguistique : Dans le cas où les conditions particulières et générales de vente ont été traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte des conditions particulières et générales de vente rédigé en français fera foi en cas de divergence.
17-2.              Informatique et liberté : Conformément à la loi « Informatique et libertés », un droit d’accès et de rectification des informations personnelles du client peut être exercé auprès de «SAEM Le Grand-Bornand Tourisme», et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une utilisation et d’une cession commerciale.
Article 18 – Force majeure
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit ses accompagnants, soit «SAEM Le Grand-Bornand Tourisme » ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du séjour, d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de (d’)
-grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel
- insurrection et émeute
- prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales
- conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques susceptibles de mettre en péril la vie du Client.

II - CONDITIONS DE VENTES DE SÉJOURS

Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
Extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R.211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment,
de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 2119, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Art. R.211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur  
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour  
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en
vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Art. R.211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R.211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 21.

III - CONDITIONS DE VENTE DES ACTIVITÉS
PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont vocation à régir les relations entre LE GRAND-BORNAND TOURISME (ci-après « l’Organisateur ») et les participants aux activités sportives (ci-après « les Participants ») proposées par l’Organisateur.
L’inscription aux activités proposées par l’Organisateur implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des Participants des présente Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

Art. 1 – Intervenants
L’Organisateur propose pour le compte de prestataires d’activités indépendants (ci-après « les Prestataires »), l’inscription à des disciplines sportives et de loisirs. Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des professionnels diplômés d’état (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S,…) dans leurs disciplines respectives et répondant à leurs obligations légales (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).
Les relations entre l’Organisateur et les Prestataires sont par ailleurs encadrées par des contrats de mandat indépendants. 

Art. 2 – Conditions de participation
Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge ou de taille, savoir nager, niveau technique, condition physique, etc.).
L’Organisateur n'a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive et la condition physique des Participants. Il revient donc à chaque Participant d’avoir évalué sa condition physique et son niveau de pratique sportive en fonction de ses choix d’activités. Pour connaître ces conditions, veuillez vous reporter aux fiches techniques des activités.
Le Participant ne doit pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Sans faire l’objet d’une contre-indication médicale, vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, allergie, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le Prestataire avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon vos préconisations médicales.
Le Prestataire est tenu à une obligation de sécurité envers le Participant. Néanmoins, celle-ci se limite à une obligation de moyens et il appartient au Participant de respecter strictement l’ensemble des consignes données par le Prestataire avant et au cours de l’activité.

 Art. 3 – Modalités d’inscription et de paiement
3.1 Vente en ligne
L’inscription se fait soit :
directement sur le site www.legrandbornand.com (ci-après « le Site)
sur le site du Prestataire par renvoi direct depuis le Site. Lorsque la réservation s’effectue directement sur le Site, le paiement est intégral au moment de la réservation et effectué de manière sécurisée par carte bancaire.
Ce paiement manifeste la conclusion du contrat.
Une confirmation ainsi que le bon d’échange (à stocker ou imprimer puis à remettre au moment de l’activité) sont envoyés par e-mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
Les prestations sont réservées pour des dates fermes.
De ce fait, le délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance prévu par l’Article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable en vertu de l’Article L 221-28 du même code.
Lorsque la réservation s’effectue sur le site du Prestataire, l’Organisateur invite les Participants à consulter directement les Conditions Générales dudit Prestataire.  
3.2 Autres modes de vente à distance
L’inscription se fait par l’envoi du client d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral, par chèque ou chèques vacances à LE GRAND-BORNAND TOURISME
LE GRAND-BORNAND TOURISME assure la seule disponibilité des activités proposées au moment de la conclusion du contrat. Le paiement manifeste la conclusion du contrat.Dans le cas d’un règlement par chèque (ou chèques vacances), la réservation est ferme à réception du règlement.
Les prestations sont réservées pour des dates fermes.
De ce fait, le délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance prévu par l’Article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable en vertu de l’Article L221-28 du même code.
3.2 Vente au comptoir
L’inscription se fait par inscription directe auprès d’une hôtesse de vente à l’office du tourisme du Grand-Bornand. Serons remis au client son ticket de paiement ainsi qu’un bon d’échange à présenter au moment de l’activité.
Le paiement peut s’effectuer en Carte Bleue, espèce, chèque, chèque vacances.
Les prestations sont réservées pour des dates fermes.
 
Art. 4 – Annulation / Interruption de l’activité
4.1 Annulation ou modification de l’inscription du fait du Participant avant le début de l’activité
Les prestations sont réservées pour des dates fermes. En conséquence, toute annulation qui interviendrait moins de 24 heures avant le début de l’activité ne pourra justifier aucun remboursement total ou partiel des sommes déjà versées.
Pour toute annulation entre 1 et 10 jours avant le début de la prestation, 50% de la prestation sera remboursé au client.
En cas d’annulation au-delà d’un délai de 10 jours avant le début de l’activité, le montant total de la prestation sera remboursé..
Si une modification du client (nombre de personnes inscrites) entraine un supplément de prix la différence sera à régler directement à l’office de tourisme du Grand-Bornand avant le départ.
 
4.2 Absence du Participant ou interruption du fait du Participant pendant l’activité
En cas d’absence du client à l’heure de rendez-vous de l’activité, la prestation de celui-ci ne sera pas remboursée et ne sera pas échangée.
De même, en cas d’interruption de l’activité lors de la prestation, le Participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.
 
Art. 4.3 – Annulation du fait des Prestataires  
Les prestataires d’activités se réservent le droit d’annuler ou d’adapter l’activité en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des Participants.
L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, etc.) ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, une activité de remplacement peut être organisée dans la mesure du possible ou une autre date sera proposée. Si l’activité ne peut être réalisée, la prestation sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas d’une annulation par le Prestataire ou l’Organisateur en raison d’un nombre de participants insuffisant (nombre pouvant varier en fonction des activités), les Participants seront intégralement remboursés mais  ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Art. 5 – Assurance et responsabilité
Chaque Prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.
 
Nous conseillons vivement à chaque Participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une garantie individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports de pleine nature. En effet, l’Organisateur ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque Participant.
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».
Chaque Participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu naturel de montagne. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les Prestataires professionnels.
Le Participant est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le Prestataire  ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition et découlant d’une utilisation anormale de ce matériel par le Participant.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au Participant un dédommagement lié à la dégradation  ou un remboursement total du matériel.
Les Prestataires et l’Organisateur ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les Participants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
 
Art. 6 – Règlement des litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
 
L’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiationen vue de la résolution amiable de tout litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. L’Acheteur doit avant toute médiation, soumettre directement à l’Organisateur une réclamation écrite à l’adresse suivante : [62 place de l'église - BP 11 
74450 Le Grand-Bornand]. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite sous peine d’irrecevabilité (Article L. 612-2 1° et 4° du Code de la consommation). Il est notamment proposé de recourir auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. L’Acheteur et l’Organisateur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est nécessaire de définir le « souscripteur ». Nous comprenons qu’il s’agit de la personne qui réserve l’activité y compris pour le compte des Participants.
 
Il convient également de définir les « participants » et de conserver cette appellation tout au long du document. Il était parfois utilisé le terme « clients ». Nous l’avons remplacé.
Il y-a-t-il des activités pour lesquelles le Participant doit fournir un certificat médical ?
 
Dans l’hypothèse de traitement médical ou état de santé fragile auquel il est fait référence ici, ne faut-il pas prévoir un certificat médical de non contre-indication ?.
 
Comme nous vous avons indiqué lors de notre réunion téléphonique, nous avons constaté sur le Site des renvois vers les sites des Prestataires pour effectuer les réservations de certaines activités.
 
Confirmez-vous ce point ?
Nous avons modifié les délais et les articles qui n’étaient plus à jour.
Si cette clause subsiste, lorsque le règlement se fait par chèque, il convient de préciser si c’est la réception du chèque ou son encaissement qui formalise la conclusion du contrat.
Nous avons compris que ce document a vocation à être mis à disposition des Participants sur le Site. Par conséquent ces clauses n’ont pas d’intérêt à être mentionnées ici.
En conséquence nous vous proposons de discuter ensemble de leur suppression éventuelle.
La rédaction initiale de cette clause nous semblait abusive c’est pourquoi nous avons précisé que l’organisateur ne pourrait être tenu responsable des préjudices découlant d’une utilisation anormale du matériel.
 
Par ailleurs, nous avons rappelé à l’article 2 l’obligation de sécurité de moyens à laquelle vous êtes soumis en tant qu’organisateur d’évènements sportifs.
Pour information, depuis le 1e janvier 2016, les professionnels ont l’obligation d’informer le consommateur de son droit de soumettre le litige au médiateur de la consommation compétent.